J.O. 295 du 21 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

NOR : AGRF0602358D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3,

Décrète :


Article 1


I. - L'article D. 732-110 du code rural est ainsi modifié :

1° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;

2° La dernière phrase du sixième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;

3° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

II. - L'article D. 732-111 du code rural est ainsi modifié :

1° A la première phrase du septième alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;

2° La dernière phrase du septième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;

3° Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

Article 2


I. - Au deuxième alinéa de l'article D. 732-115 du code rural, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie ».

II. - L'article D. 732-117 du code rural est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;

3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article 3


I. - L'article D. 732-118 du code rural est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - L'article D. 732-131 du code rural est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;

2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 4


L'article D. 732-132 du code rural est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° La dernière phrase du sixième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;

4° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

Article 5


I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 732-133 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Avoir exercé leur activité non salarié agricole pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie ; ».

II. - L'article D. 732-137 du code rural est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;

2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

Article 6


I. - L'article D. 732-109 est abrogé.

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé